CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 05/01/2026
Clients Particuliers – Plomberie & Électricité
PRÉAMBULE
La société CESA-TECH, SARL au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé 4 route de Surgères, 17700 Marsais, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 512 448 614 00010, représentée par M. Nicolas FOURNIER, gérant.
📧 cesatech@orange.fr
📞 05.46.51.69.75
🕘 Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, hors jours fériés et congés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sauf conditions particulières expressément mentionnées sur le devis, à l’ensemble des ventes de matériels et prestations de services réalisées par la société CESA-TECH auprès de ses clients particuliers.
Les Conditions Générales de Vente sont remises au client ou mises à sa disposition avant la signature du devis.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS
2.1 Travaux prévus et programmés
Les devis sont établis gratuitement et valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, la société CESA-TECH se réserve le droit de modifier ses prix avant toute nouvelle acceptation du devis.
La commande devient ferme et définitive après :
-
signature du devis par le client,
-
versement d’un acompte de 30 % du montant TTC, sauf mention contraire.
Toute modification demandée en cours de chantier fera l’objet d’un avenant écrit accepté par le client.
Pour toute commande spécifique, notamment de matériels commandés spécialement ou fabriqués sur mesure, mentionnée sur le devis comme « article non repris et non remboursé », le paiement intégral pourra être exigé à la commande.
Cette mention ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales.
2.2 Dépannages et interventions d’urgence
Pour les interventions de dépannage ou d’urgence en plomberie et électricité :
-
le devis préalable n’est pas obligatoire lorsque l’intervention est immédiate ou urgente,
-
le client est informé avant toute intervention du tarif horaire, des frais de déplacement et, lorsque possible, du coût estimatif de la réparation.
Le client peut demander l’établissement d’un devis avant le début de l’intervention.
Dans ce cas, l’intervention ne débute qu’après acceptation du devis, sauf urgence avérée mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens.
L’accord du client peut être donné oralement.
Une facture détaillée est remise au client à l’issue de l’intervention.
L’intervention est réputée acceptée dès lors qu’elle est réalisée à la demande expresse du client après information des tarifs.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations et des matériels sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
Toute modification du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.
Les prestations ou fournitures non prévues au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, soumis à l’accord préalable du client.
Le règlement s’effectue par :
-
chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France,
-
virement bancaire.
Sauf stipulation contraire, le solde est payable à réception de la facture, après déduction des acomptes éventuellement versés.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, et après relance restée sans effet, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur pourront être appliquées, sans préjudice du droit pour la société CESA-TECH de suspendre ses interventions en cours.
ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE
La société CESA-TECH se réserve le droit de confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie les obligations contractuelles à l’égard du client.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels et fournitures livrés demeurent la propriété de la société CESA-TECH jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison ou de la mise en service.
Le client s’engage à assurer les biens livrés contre tout risque de perte, vol ou détérioration.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais d’intervention ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas :
-
de difficultés techniques imprévues liées à l’état des installations existantes,
-
de retard d’approvisionnement des matériels,
-
de conditions météorologiques défavorables,
-
de cas de force majeure.
En cas de retard non justifié et supérieur à 30 jours, le client pourra agir conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’INTERVENTION
Le client s’engage à :
-
permettre l’accès aux lieux d’intervention,
-
assurer la disponibilité des installations,
-
garantir des conditions de sécurité conformes.
Tout déplacement ou temps d’intervention rendu inutile du fait du client (absence, impossibilité d’accès, défaut d’alimentation ou de sécurité) pourra être facturé.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de CESA-TECH ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas d’incendie, d’inondation, de grève, de panne de réseau, d’interruption de fourniture d’énergie ou de matières premières.
L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie, indépendamment de toute garantie contractuelle :
✔️ de la garantie légale de conformité
(articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
✔️ de la garantie contre les vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Ces garanties s’appliquent sans frais pour le client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
La société CESA-TECH est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités de plomberie et d’électricité.
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des travaux.
Lorsque les interventions sont réalisées sur des installations existantes non conformes ou vétustes, signalées au client, et que ce dernier refuse les travaux de mise en conformité recommandés, la responsabilité de la société CESA-TECH ne pourra être engagée pour les conséquences résultant de cet état.
La société CESA-TECH est également titulaire d’une assurance décennale souscrite auprès de MAAF Assurances, 79036 Niort Cedex 9.
Les références de ce contrat peuvent être communiquées au client sur simple demande.
ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE
Toute prise de vue réalisée à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile du client à des fins pédagogiques ou publicitaires ne pourra être effectuée qu’avec l’accord écrit préalable du client, donné par un document distinct des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces prises de vues ne permettront pas l’identification du client ou de son domicile, sauf accord exprès contraire.
Le client peut retirer son autorisation à tout moment, par écrit, pour l’avenir.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les devis, études, plans, schémas et documents techniques fournis par la société CESA-TECH demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité, l’inapplicabilité ou l’absence d’effet juridique de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.
La disposition concernée sera réputée non écrite et remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la société CESA-TECH.
Le médiateur de la consommation désigné est :
Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le client conserve la possibilité de recourir à un conciliateur de justice, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client pourra saisir :
-
le tribunal de son domicile,
-
ou celui du lieu d’exécution de la prestation,
conformément aux règles du Code de la consommation.